Conditions générales

CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET DE LIVRAISON DU GROUPE DE BREE (ci-après : CG)
FR: Ces CG sont disponibles sur simple demande et peuvent aussi être consultées sur le Site. ENG: An English translation of our conditions can be consulted at www.debree.be. The fact that this translation does not appear on this document cannot be invoked to allege that these conditions were not known nor accepted.
NL: Een Nederlandse versie van onze algemene voorwaarden kan geraadpleegd worden op www.debree.be. Het feit dat deze vertaling geen deel uitmaakt van dit document, kan niet ingeroepen worden als grond dat deze voorwaarden niet gekend noch aanvaard zijn.
DEFINITIONS : (1) « DE BREE » désigne toutes les sociétés du groupe De Bree. Il s’agit précisément des sociétés : De Bree NV (TVA : BE 0474.740.665), De Bree Solutions NV (TVA : BE 0424.913.349), Breeton NV (TVA : BE 0466.110.041), De Bree T.E.C. NV (TVA : BE 0451.265.972), Maro NV (TVA : BE 0450.440.086), Disoma NV (TVA : BE 0475.475.588), DOP Kortemark NV (TVA: BE 0501.514.249), De Bree Groenrecycling BV (KvK 22052976 – TVA : NL 8123.79.044.B01) et De Brée Environnement SARL (513 450 528 RCS Lille). (2) « Lettre de réclamation recommandée » désigne une lettre recommandée avec mention de la date de la facture, du numéro de la facture et/ ou du numéro de l’accord particulier et/ ou de l’offre, et une identification précise des matériaux et/ ou des prestations de services, et une formulation détaillée de la réclamation, de la non-conformité et/ ou du défaut. (3) le « Site » : www.debree.be

  1. Toutes les transactions commerciales entre DE BREE et le Client sont régies par : (en ordre décroissant) : (1) l’accord particulier établi par écrit et signé ; (2) la confirmation de commande écrite émise par DE BREE ; (3) l’offre émise par DE BREE ; (4) les conditions spécifiques pour activités spécifiques ; (5) ces CG ; (6) l’art. 4-88 de la Convention sur la vente internationale de marchandises ; (7) les Principes d’UNIDROIT ; (8) le droit belge, sauf les articles 1-3 et 89-101 de la Convention sur la vente internationale de marchandises. En plaçant une commande ou en concluant un contrat, le Client reconnaît avoir pris connaissance des CG et les accepter. Les CG ont toujours la primauté sur les conditions générales ou spécifiques du Client, même si celles-ci stipulent qu’elles sont les seules à s’appliquer. Les dérogations et ajouts à ces CG ne sont valables et contraignants que pour la commande à laquelle ils se rapportent et dans la mesure où ils ont été acceptés par écrit par DE BREE. L’éventuelle nullité d’une ou de plusieurs dispositions de ces CG ne pourrait entraver l’applicabilité de toutes les autres clauses. DE BREE peut modifier à tout moment ses CG ou ces conditions spécifiques. Le fait que DE BREE n’exerce éventuellement pas un quelconque droit (fût-ce à plusieurs reprises) ne pourrait être considéré que comme une tolérance particulière et n’entraînerait aucune déchéance de droit. Il faut par ailleurs entendre par « Client » toute personne qui fait appel à DE BREE au nom et/ ou pour le compte du Client. Tous les litiges Client sont soumis à la compétence exclusive des tribunaux de l’arrondissement dans lequel se situe le siège social de DE BREE.
  2. Toutes les offres de DE BREE peuvent être retirées à tout moment par DE BREE, sont sans engagement et ne doivent être considérées que comme une invitation à passer une commande. Un contrat n’est formé que lorsqu’une personne habilitée à engager juridiquement DE BREE confirme la commande du Client par écrit, ou lorsque DE BREE procède à l’exécution de la commande. DE BREE a le droit de sous-traiter (partiellement) les travaux. Si DE BREE agit en tant que sous-traitant, DE BREE a : (1) une créance directe sur le maître de l’ouvrage/ le donneur d’ordre, à hauteur de ce que ce dernier doit au cocontractant – entrepreneur principal et ce, conformément à l’article 1798 C.C. Belge; (2) un droit de gage sur toutes les créances du cocontractant – entrepreneur principal découlant du contrat d’entreprise qui a pour objet le travail en question. Cette créance directe/ ce droit de gage porte non seulement sur les créances en question, mais aussi sur les montants accessoires tels que les intérêts de retard et l’éventuel dédommagement prévu dans un contrat.
  3. La facturation minimale est de 65 €. DE BREE peut toujours demander un acompte, auquel cas l’accord particulier est totalement suspendu jusqu’au paiement intégral de l’acompte. A partir de 10.000 €, DE BREE peut demander une garantie bancaire préalable. Sous réserve d’un accord express contraire, tous les prix s’entendent hors TVA et sont exprimés en euro. Un prix est calculé distinctement pour chaque projet et n’est valable que pour ce projet, et pas pour d’autres projets (similaires). Les travaux/ livraisons qui n’étaient pas prévus explicitement dans l’offre/ l’accord particulier sont considérés comme des travaux/ frais supplémentaires demandés par le Client, et facturés en tant que tels. Les frais de transport et de déplacement sont calculés à partir du siège social de DE BREE, selon des prix forfaitaires par déplacement. Le nombre d’heures de travail prévu est toujours indicatif. Toutes les heures de travail prévu prestées sont facturées, y compris le retard éventuel. Tous les prix s’appliquent aux jours ouvrables entre 8 h et 18 h. Les samedis, dimanches et jours fériés, en-dehors des heures de bureau, et si des travailleurs effectuent plus de 8 heures de travail au cours d’une journée, des prix majorés sont appliqués. En cas de fluctuations monétaires, augmentations de prix de matériaux ou de matières premières, de prix de transformation, salaires, charges sociales, frais imposés par les pouvoirs publics, prélèvements et taxes, frais de transport, droits d’exportation et d’importation ou primes d’assurances, intervenant entre la confirmation de la commande et la réception définitive, DE BREE peut augmenter le prix convenu au prorata.
  4. Les engagements de DE BREE se limitent à une exécution scrupuleuse de l’accord particulier ou, si aucun accord particulier n’a été conclu, de (en ordre décroissant) la confirmation de la commande émise par DE BREE ou de l’offre émise par DE BREE. Si le Client a établi un plan, la responsabilité reste limitée à la stricte exécution de ces plans. DE BREE peut exécuter des travaux complémentaires aux frais du Client si elle le juge nécessaire. Si certains composants ne sont pas disponibles, DE BREE peut, sans mise en demeure préalable en sans aucun droit de recours possible à son encontre : (1) annuler (partiellement) l’accord particulier ; (2) remplacer ces composants par un équivalent fonctionnel. L’éventuel supplément de prix en découlant n’est pas compris dans le prix. La présence de DE BREE aux réunions de chantier n’est pas nécessaire.
  5. Les délais d’exécution et de livraison indiqués sont toujours indicatifs et pas essentiels. En cas de dépassement de ces délais, DE BREE et le Client conviendront d’un délai supplémentaire raisonnable. DE BREE a le droit de livrer/ exécuter les matériaux/prestations de services en plusieurs fois. Une livraison/ exécution partielle ou un dépassement de délais (délais initiaux ou supplémentaires) ne peut pas entraîner la terminaison de l’accord particulier ou donner droit à un quelconque dédommagement. Des modifications de l’offre, de l’accord particulier, etc., entraînent automatiquement l’annulation des délais prévus. DE BREE décline toute responsabilité en cas de retard dû à la défaillance d’un fournisseur/ du Client/ de tout autre tiers. Le Client emporte les marchandises à ses frais et à ses risques, à la date et à l’endroit indiqués par DE BREE.
  6. Le Client procédera à un premier contrôle au moment de la réception des prestations de services et/ ou des matériaux. Le Client est tenu de signaler immédiatement les anomalies directement vérifiables par téléphone à DE BREE, et de confirmer ces constatations dans une lettre de réclamation recommandée, à défaut de quoi il est censé accepter les prestations de services ou les matériaux. Le Client doit contrôler minutieusement les prestations de services et/ ou les matériaux dans les 48 heures qui suivent leur réception. La mise en service, la transformation et/ ou la revente prennent valeur de réception définitive. Le Client perd en tout cas le droit d’invoquer une non-conformité ou un vice s’il n’avertit pas DE BREE par une lettre de réclamation recommandée dans les 24 heures qui suivent la découverte ou la découverte supposée des défectuosités, et au plus tard dans un délai d’un mois à compter de la date de la facture finale. Si la réclamation est introduite en temps opportun et correctement, DE BREE devra, comme bon lui semble : (1) remplacer (partiellement) les prestations de services/ marchandises ou (2) créditer la part défectueuse au prix prévu dans l’accord particulier. Un remplacement partiel ne peut entraîner aucun dédommagement ou la rupture de l’accord particulier. En cas de remplacement partiel, le Client devra notamment payer les heures de travail, les frais de transport et de déplacement, etc. Les réclamations (de toute nature) ne dispensent en aucun cas le Client de son obligation de paiement. Le Client est tenu de supporter tous les frais qui découlent de réclamations infondées.
  7. DE BREE n’est en aucun cas responsable de : (1) dommages indirects ; (2) dommages qui dépassent le montant de la facture et/ ou de la police RC-exploitation souscrite par DE BREE ; (3) dommages occasionnés au cours du transport ; (4) mauvaise utilisation des matériaux ; (5) dommages occasionnés par le Client et/ ou des tiers ; (6) dommages dus à des informations erronées ou incomplètes et/ ou (7) le non-respect par le Client d’obligations légales et/ ou autres. DE BREE n’est pas responsable de la réalisation d’essais, de la demande de permis et/ ou du contrôle de la conformité de documents (de toute nature) à la législation applicable et/ ou à d’autres normes. Le Client ne peut en aucun cas renvoyer les marchandises, faire réaliser des travaux par des tiers ou procéder à une opération de couverture. DE BREE se réserve le droit de venir constater les vices et leur cause sur les lieux. Le Client garantira et défendra totalement DE BREE contre : (1) toute réclamation ou procédure, y compris de tiers, découlant de tout acte ou de toute négligence du Client, en contradiction avec l’accord particulier et/ ou ces CG. Le Client indemnisera totalement DE BREE pour tous dommages, notamment les frais judiciaires découlant de sa défense dans le cadre de l’obligation de garantie susmentionnée.
    DE BREE n’est en aucun cas responsable en cas de force majeure ou de circonstances extrêmes. Le cas échéant, DE BREE peut, comme bon lui semble, sans mise en demeure préalable ou intervention judiciaire et sans aucun droit de recours possible à son encontre : (1) remplacer les marchandises/ composants par un équivalent fonctionnel ; (2) suspendre l’exécution de ses obligations ; (3) terminer l’accord particulier et/ ou (4) inviter le Client à renégocier les modalités d’exécution. Si le Client ne collabore pas de bonne foi, DE BREE peut demander au tribunal de fixer de nouvelles conditions contractuelles et/ ou de condamner le Client à lui payer un dédommagement. Il faut entendre cas de force majeure et circonstances extrêmes au sens le plus large possible. Il s’agit notamment de : indisponibilité/ pénurie de matériaux/ matières premières, conditions météorologiques particulières, grève, guerre, maladie ou accidents, perturbations de la communication ou des systèmes informatiques, mesures gouvernementales, entrave au transport et/ ou au déplacement, entrave à l’importation ou à l’exportation, panne, bouchons sur les routes, pertes d’autorisations, fermeture de décharges/four, menace ou actes de terreur, etc. Peu importe si ces difficultés se produisent chez nous ou chez un fournisseur.
  8. Le Client est tenu de : (1) faire signer pour accord tous les documents concernant DE BREE par une personne habilitée à engager le Client juridiquement ; (2) confirmer une commande par un double de l’offre signé pour accord par une personne habilitée à engager le Client juridiquement, et envoyer le document à DE BREE ; (3) transmettre en temps opportun toutes les informations nécessaires/ utiles à DE BREE ; (4) garantir en permanence l’accessibilité des lieux de travail afin que DE BREE puisse y installer un conteneur ou un baraquement de chantier ; (5) garantir la sécurité sur le chantier ; (6) signaler au préalable à DE BREE d’éventuelles conditions que les prestations de services/ les matériaux doivent respecter ; (7) signaler à DE BREE d’éventuels dangers (découlant des activités du Client), de manière que les mesures préventives nécessaires puissent être prises ; (8) souscrire les assurances nécessaires et présenter les polices et les preuves de paiement des primes de ces assurances à DE BREE, sur simple demande. Si le Client ne respecte pas ces obligations, DE BREE se réserve le droit d’interrompre (temporairement) les travaux ou de terminer le contrat. Les frais de cette interruption ou terminaison équivalent au retard évoqué à l’article 3 de ces CG, et sont facturés intégralement au Client.
  9. Les réclamations au sujet de factures doivent être introduites dans les 8 jours qui suivent la date de la facture, par lettre de réclamation recommandée. Toutes les factures sont payables intégralement par le Client par virement dans le délai de paiement, tel que mentionné sur la facture, et sans escompte à la date de la facture. Le paiement inconditionnel du Client (d’une partie) du montant de la facture vaut acceptation expresse de la facture. En cas d’absence de paiement ou de paiement incomplet à l’échéance de la facture, le Client est tenu de payer : (1) un intérêt de 1% par mois de retard, chaque mois commencé étant considéré comme entièrement écoulé; (2) un dédommagement forfaitaire équivalant à 10 % du montant de la facture avec un minimum de 100 € (hors TVA), sans préjudice du droit de DE BREE d’apporter la preuve de dommages plus élevés ; (3) tous les frais de recouvrement judiciaire et extrajudiciaire ; (4) en outre, toutes les autres factures (non échues) deviennent immédiatement exigibles ; (5) DE BREE a le droit de reprendre tous les matériaux, de suspendre ou annuler (la poursuite de) l’exécution du contrat en question et/ ou d’autres contrats conclus avec le Client, tout cela sans mise en demeure préalable ou intervention judiciaire. Les paiements partiels sont acceptés sous toute réserve et sont imputés de la façon suivante : (1) frais de recouvrement ; (2) dédommagement ; (3) intérêts ; (4) sommes principales. Conformément à la loi Belge du 15/12/2004, DE BREE et le Client compensent et imputent automatiquement et de plein droit toutes leurs créances mutuelles présentes et futures. Cela signifie que dans le cadre de leur relation permanente, c’est toujours la plus grande créance qui subsiste par solde. Cette compensation sera en tout cas opposable au curateur et aux autres créanciers concurrents, qui ne pourront donc pas s’opposer à cette compensation. Lorsque DE BREE doit effectuer un paiement à un consommateur-Client, au sens de l’art. I.1 2° du Code de droit économique (« WER »), et qu’il néglige de le faire dans un délai de 15 jours après que ce soit établi, les clauses citées dans le présent article, mentionnées sous (1) et (2), sont également valables au bénéfice de ce consommateur-Client, en cas de retard par DE BREE dans le paiement de la créance précitée.
  10. Sauf accord écrit de DE BREE, le Client ne peut pas annuler l’accord particulier. En cas d’annulation par le Client, même avec un accord écrit, le Client est tenu de payer un dédommagement forfaitaire équivalant à 35% du montant total de la facture (hors TVA). Si (1) le projet / accord est basé sur des informations incorrectes du Client, (2) DE BREE suspecte selon de toute information commerciale concernant le Client que la confiance en la solvabilité du Client peut être compromise ou change de quelque manière pendant l’accord, DE BREE peut, de par ce simple fait, sans mise en demeure préalable et sans intervention judiciaire : (1) soit terminer un ou plusieurs contrats conclus avec le Client ; (2) soit les suspendre jusqu’à ce que le Client offre des garanties de paiement suffisantes ; (3) soit changer les conditions de paiement. Toutes les dispositions de cet article s’appliquent sans préjudice du droit de DE BREE de réclamer un dédommagement complémentaire.
  11. Le risque est transféré au Client dès que l’accord particulier est formé. Le Client est censé connaître toutes les caractéristiques des prestations de services/ matériaux, et ne peut tirer aucun droit d’informations, échantillons ou modèles quelconques. Les droits de propriété ne sont transférés au Client qu’après le paiement intégral du prix, des frais, des intérêts et de tous autres frais accessoires. Le Client doit toujours s’efforcer de préserver les droits de propriété de DE BREE et devra, à cet effet : (1) souscrire les polices d’assurances nécessaires ; (2) communiquer à DE BREE toutes les informations possibles au sujet de ces droits de propriété. En cas de non-respect (présumé) de ces obligations, le Client doit, sur simple demande de DE BREE, lui restituer les marchandises en question, à ses frais et à ses risques, dans les 24 heures ; cela entraîne la terminaison automatique de l’accord particulier. En cas de violation de la réserve de propriété, DE BREE obtient automatiquement un droit sur le prix de vente réalisé, et le Client doit lui payer un dédommagement forfaitaire équivalant à 35% du montant total de la facture (hors TVA).
  12. Tous les documents/ informations de toute nature qui sont transmis au Client doivent être traités en toute confidentialité, et restent la propriété de DE BREE. Le traitement par DE BREE des données personnelles concernant le Client (potentiel) et/ou son personnel doit se faire conformément aux dispositions de la déclaration de confidentialité de DE BREE, qui peut être consulté sur le Site. Dans ce cas, DE BREE agit en tant que responsable du traitement. Cette déclaration de confidentialité comprend des informations sur les données personnelles collectées par DE BREE, ainsi que sur la manière dont DE BREE utilise et traite ces données personnelles. En plaçant une commande ou en concluant un contrat (particulier) avec DE BREE le Client reconnaît avoir lu la déclaration de confidentialité et l’avoir acceptée.
  13. La version en néerlandais de ces CG est la seule version authentique. En cas de contradictions entre la version en néerlandais et toute traduction, la version néerlandaise prévaudra toujours.